Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI))
A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un service de liquidation de l'Agence de l'informatique chargé :
- d'arrêter le compte financier de l'Agence pour l'exercice 1987 ;
- de faire procéder à la vente des biens de l'Agence subsistant à la date de sa dissolution ;
- de gérer les droits et obligations de l'Agence ;
- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Agence ;