Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-839 du 15 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,CONCERNANT LES RAPATRIES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-839 du 15 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,CONCERNANT LES RAPATRIES)
M. Camille Cabana reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.