Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-838 du 15 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LES RAPATRIES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-838 du 15 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LES RAPATRIES)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.