Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-945 du 5 novembre 1982 CREATION D'UNE MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI MISE A LA DISPOSITIONS DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-945 du 5 novembre 1982 CREATION D'UNE MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI MISE A LA DISPOSITIONS DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI)
Les attributions et l'organisation de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.