Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE)
Art. 3. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.