Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-603 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. PIERRE BEREGOVOY))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-603 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. PIERRE BEREGOVOY))
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité nationale ainsi que les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, à l'exception de celles qui, se rapportant à l'emploi, sont transférées au Premier ministre par le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982.