Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil)
Le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar est abrogé.