Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS)
Le secrétariat du comité de coordination des télécommunications et de ses commissions est assuré par des personnels relevant du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.
La composition du personnel administratif désigné pour la permanence de fonctionnement du comité de coordination des télécommunications et des commissions qui lui sont rattachées, notamment la commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences, fait l'objet d'un arrêté particulier détaillant les participations du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.