Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS)
Le ministre chargé des télécommunications met à la disposition du président du comité de coordination des télécommunications un haut fonctionnaire chargé d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité.