Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS)
Le président du comité de coordination des télécommunications recherche les solutions aux litiges qui n'auraient pu être réglés au sein des commissions prévues à l'article 4 et prépare les décisions du Premier ministre s'il y a lieu à arbitrage.
Le président du comité de coordination des télécommunications est membre de droit de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale.