Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE LOGISTIQUE DU RESEAU DES BUREAUX DE POSTE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE LOGISTIQUE DU RESEAU DES BUREAUX DE POSTE)
Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.