Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-647 du 10 août 1987 relatif à l'informatisation du suivi et de l'évaluation des opérations Eté 1987)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-647 du 10 août 1987 relatif à l'informatisation du suivi et de l'évaluation des opérations Eté 1987)
Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.