Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN EXTRAIT DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN EXTRAIT DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE)
Les informations communiquées en vertu de l'article 2 ne pourront être utilisées qu'aux fins de l'enquête mentionnée à l'article 1er