Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN EXTRAIT DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN EXTRAIT DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE)
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à communiquer au Centre national de la recherche scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques concernant les personnes dont le nom de famille commence par le groupe de lettres " Tra ". Cette communication est destinée à faciliter la reconstitution des généalogies descendantes des familles faisant l'objet de son enquête sur la mobilité géographique et sociale et sur la transmission du patrimoine en France aux dix-neuvième et vingtième siècles.