Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.