Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-800 du 10 mai 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-800 du 10 mai 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.