Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-800 du 10 mai 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-800 du 10 mai 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Il est institué auprès de la Présidence du Conseil [*Premier ministre*] une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et de soumettre au Gouvernement toutes suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.