Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-800 du 10 mai 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-800 du 10 mai 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
RAPPORT
Au cours de ces dernières années, les lois et règlements se sont multipliés en raison, soit de l'extension des interventions de l'Etat dans le domaine économique et social, soit des difficultés financières ou des nécessités résultant de la guerre ou de la libération.
Ces nouveaux textes, parfois hâtivement élaborés sous la pression de besoins urgents, se sont généralement superposés d'une manière fragmentaire aux anciennes grandes lois de base.
ci, se rapportant à des questions techniques, ont été validés.
Ces textes, multiples, épars, difficiles à réunir et dont la concordance n'apparaît même pas toujours, sont trop souvent dépourvus de la commodité et de la clarté que doivent présenter la législation et la règlementation.
De ce fait, les administrés ont le plus grand mal à ne pas ignorer la loi, et ils sont fréquemment contraints, soit de faire appel à des agents d'affaires gravitant autour des véritables hommes de loi dont l'activité professionnelle ne peut plus satisfaire toutes les demandes, soit de constituer au sein de leurs entreprises des services juridiques spéciaux; ainsi se trouvent écartés du circuit de la production des éléments nouveaux dont la rémunération souvent fort élevée augmente les prix de revient des éléments productifs.
Quant aux fonctionnaires eux-même, malgré leur spécialisation, ils n'arrivent pas sans peine à se reconnaître dans ce dédale de la législation et perdent un temps précieux à rechercher les textes applicables et à déterminer leur portée.
Enfin, les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif sont appélés à statuer sur des contestations de plus en plus nombreuses.
Pour remédier à cet état de choses, il est indispensable d'effectuer un vaste travail de codification qui portera sur l'ensemble de la législation et de la règlementation en vigueur.
Sans doute les services législatifs de certains ministères ont-ils déjà effectué des travaux dans ce sens, mais ceux-ci ont un caractère trop fragmentaire.
La commission supérieure instituée par le présent décret auprès de la Présidence du conseil aura pour mission d'étudier la codification de l'ensemble des textes législatifs et règlementaires et de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations.
Il lui appartiendra également d'appeler l'attention du Gouvernement sur toutes les mesures de simplification de la législation ou de la règlementation que ce travail lui révèlera comme souhaitables.
Ces suggestions pourront faire l'objet de propositions de loi sur lesquels le Parlement aura à se prononcer et qui constituent une des tâches préalables à l'oeuvre de codification proprement dite.
Ainsi il sera possible notamment de réagir contre la tendance consistant à régler par la loi des questions relevant de l'application des principes posés, questions qui sont normalement du domaine du règlement.
Afin que cette commission supérieure puisse se réunir fréquemment et accomplir son oeuvre, au cours de son année même, elle doit ne comprendre qu'un nombre de membres très réduit.
La présence de parlementaires, siégeant dans cette commission, à côté de hauts fonctionnaires, donne l'assurance que ses travaux seront poursuivis en étroite liaison avec les différentes commissions intéressés de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.
Le président du conseil général et le maire qui font partie de ses membres lui fourniront directement la manière de voir des représentants des départements et des communes, collectivités qui constituent le cadre dans lequel s'appliquent les textes legislatifs et règlementaires.
C'est cette même préoccupation de prendre un contact direct avec les difficultés d'application de la législation et de la règlementation qui a conduit à confier le secrétariat général de cette commission au directeur de l'administration départementale et communale du ministère de l'intérieur.
Pour que la commission supérieure puisse remplir la tâche étendue qui lui incombe, il est nécessaire qu'elle dispose de nombreux rapporteurs. Il est prévu qu'elle pourra utiliser à cet effet les rapporteurs du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, ainsi que des fonctionnaires ou des personnalités désignés par la présentation des ministres intéressés, ou par des organisations syndicales.
Le président du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics sera vice président de la commission supérieure et les deux organismes travailleront en étroite liaison; ces institutions donneront au Gouvernement la possibilité de réaliser la codification et la simplification nécessaires de la législation et de la règlementation. Une telle oeuvre s'inscrit dans la réforme administrative et elle constitue en même temps une des conditions de sa réussite.
Art. 7 - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.