Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Sont abrogés les articles 2, 3 et 6 du décret du 10 mai 1948 et les décrets du 8 octobre 1948 et du 11 mai 1954.