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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée ‎d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée ‎d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)


Sont abrogés les articles 2, 3 et 6 du décret du 10 mai 1948 et les décrets du 8 octobre 1948 et du 11 mai 1954.