Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Les attributions exercées par le ministre délégué auprès du Premier ministre en vertu du présent décret le sont par délégation du Premier ministre.