Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Les attributions exercées par le ministre délégué auprès du Premier ministre en vertu du présent décret le sont par délégation du Premier ministre.