Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre; des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Les membres du Parlement sont désignés pour la durée de leur mandat; les autres membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour une durée de deux ans.