Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Un rapporteur général est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.