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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée ‎d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée ‎d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)


Un rapporteur général est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.