Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
La composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre;
Vice-président :
Un président de section ou un président de section honoraire au Conseil d'Etat;
Membres :
Trois députés à l'Assemblée nationale;
Deux sénateurs;
Le secrétaire général du Gouvernement;
Un conseiller ou un conseiller honoraire à la Cour de cassation désigné par les chefs de ladite cour;
Un conseiller maître ou un conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
Deux membres du Conseil d'Etat;
Un magistrat de l'ordre judiciaire;
Un inspecteur général des finances;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;
Le directeur général des collectivités au ministères de l'intérieur et de la décentralisation;
Le directeur des journaux officiels;
Un directeur ou chef de service au ministère de l'économie et des finances;