Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.