Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-652 du 20 juin 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.