Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Les membres du comité technique de l'électricité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'électricité [*durée du mandat*].
Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. Un suppléant est nommé auprès de chacun d'eux dans les mêmes conditions.