Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Les membres du comité technique de l'électricité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. Un suppléant est nommé auprès de chacun d'eux dans les mêmes conditions.