Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.
Lorsqu'une affaire dont le comité est saisi a trait à un secteur d'activité autre que ceux qui sont énumérés à l'article 2, le ministre dont ce secteur relève peut désigner un représentant qui prend part, avec voix délibérative, aux travaux du comité.