Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont :
- deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ;
- trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ;
- quatre représentants de producteurs d'électricité ;
- deux représentants des grands consommateurs d'énergie ;
- deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ;
- un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ;
- un représentant d'Electricité de France ;
- cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ;
- trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ;
- dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs.