Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Le comité technique de l'électricité est composé de trente-six membres dont :
- sept représentants d'Electricité de France ;
- deux représentants des distributeurs non nationalisés ;
- deux représentants des exploitants de réseaux de traction électrique dont un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
- un représentant des collectivités concédantes et organismes de groupement maîtres d'oeuvre en matière d'électrification rurale ;
- six représentants des entreprises ou organismes dont l'activité relève du secteur des grandes industries électriques ;
- dix-huit représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, métrologie, électrotechnique, informatique, armées, collectivités locales, sécurité civile, protection de la nature et de l'environnement, prévention des pollutions, protection des abords des monuments historiques et des sites classés et inscrits, urbanisme, sécurité routière et voirie routière de l'Etat, aviation civile, transports terrestres, postes et télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur Electricité et d'un représentant pour les autres secteurs.