Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.