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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/06/1987
(Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/06/1987
(Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale)
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.