Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Un arrêté conjoint du du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'équipement et du ministre de la jeunesse et des sports fixera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.