Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Les délibérations du conseil supérieur [*de la navigation de plaisance et des sports nautiques*] sont préparées par le secrétaire général qui dispose d'un secrétariat.
Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de la mer.