Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.