Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-315 du 31 mars 1967 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.)
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.