Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.