Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.