Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-184 du 20 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-184 du 20 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.