Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-184 du 20 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-184 du 20 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR)
La cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République donne lieu à rémunérations pour services rendus.