Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-179 du 19 mars 1987 RELATIF AU RELEVE D'UNE EMPREINTE DIGITALE LORS D'UNE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-179 du 19 mars 1987 RELATIF AU RELEVE D'UNE EMPREINTE DIGITALE LORS D'UNE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE)
Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé.