Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA)
Un secrétaire général [*attributions*] nommé par décret en conseil des ministres propose au Premier ministre la convocation de l'ordre du jour des réunions du comité interministériel. Il prépare ses travaux et assiste à ses réunions ; il établit les relevés de ses décisions et veille à leur mise en oeuvre.
Il prend, en accord avec les administrations concernées, les décisions relatives au soutien et au financement publics des projets.
Il réunit pour ce faire, sous sa présidence, les représentants nommément désignés des ministres membres de droit du comité interministériel, d'autres ministres pour l'examen des affaires relevant de leur compétence et du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Il notifie aux administrations et aux organismes gestionnaires de procédures les décisions prises sur le financement public des projets retenus au titre d'Eurêka. Il tient le comité interministériel informé de l'utilisation des crédits réservés pour Eurêka par les ordonnateurs de ces administrations et organismes.
Il représente l'ensemble des parties françaises intéressées au programme Eurêka et conduit la délégation française au sein du " groupe de haut niveau " qui prépare les décisions de la conférence ministérielle Eurêka.