Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-86 du 10 février 1987 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-86 du 10 février 1987 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la compétitivité des exploitations, à l'amélioration des structures agricoles, à l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles [*attributions*].
Elle étudie les systèmes de production et les facteurs d'évolution technique, économique et financière des exploitations et elle prépare les mesures nécessaires pour faciliter leur adaptation, en liaison avec les autres directions.
Elle participe à l'élaboration et veille à l'application des mesures économiques et financières qui concourent à l'installation en agriculture, au développement, à la modernisation et à l'équipement des exploitations, à la prise en compte des handicaps naturels.
Elle concourt à la promotion de l'emploi dans le secteur agricole, en liaison avec les autres directions.
Elle définit les objectifs et suit la mise en oeuvre des actions tendant à favoriser l'amélioration des structures des exploitations agricoles. Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et en suit l'application.
Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et la gestion du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des structures agricoles.
Elle est compétente en matière de protection des exploitations contre les conséquences des calamités agricoles.
Elle élabore et contrôle la législation et la réglementation en matière de protection sociale et de prévoyance des exploitants et des salariés agricoles.
Elle prépare et suit l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles et exerce la tutelle sur les organismes gestionnaires des régimes de protection sociale et de prévoyance.
Elle participe à l'élaboration et veille à l'application de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole.