Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-473 du 6 mai 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DES FINANCES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-473 du 6 mai 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DES FINANCES)
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.