Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-27 du 15 janvier 1987 PORTANT TRANSFORMATION D'UNE DIRECTION GENERALE EN UN SERVICE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-27 du 15 janvier 1987 PORTANT TRANSFORMATION D'UNE DIRECTION GENERALE EN UN SERVICE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.