Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Une indemnité de vacation, qui ne peut être inférieure à 250 F, est également versée aux membres élus quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leur mandat. Le montant de cette indemnité est fixé, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, au moins à chaque renouvellement triennal du conseil.