Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Pour l'établissement des listes qui seront dressées dans des départements frontaliers, en application de l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifié par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, en vue de l'organisation des élections destinées à pourvoir les sièges demeurés vacants au conseil supérieur des Français de l'étranger à la date du présent décret, le ministre chargé des relations extérieures peut retarder la date limite d'établissement des listes électorales telle que fixée à l'article 9.