Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire, ou éventuellement à la préfecture du département frontalier, ou adressé au Conseil d'Etat.
Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant.
Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.