Articles

Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)

Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)


Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles R. 48, R. 49 (alinéa 1er), R. 52, R. 57 à R. 59, R. 61 (alinéa 1er) et R. 62 à R. 68 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.