Article 30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
La prise en charge des frais d'acheminement s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
a) Par paiement direct par l'administration au transporteur, si un accord en ce sens est intervenu préalablement à l'expédition entre le chef de la mission diplomatique installée au chef-lieu de la circonscription électorale ou, à défaut, le chef de la mission consulaire qui y est située, et les candidats ;
b) Par remboursement aux candidats, sur présentation des pièc es justificatives et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe de l'acheminement par l'administration.