Article 30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Les candidats fournissent, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les indications nécessaires au calcul du remboursement du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins.
Ces renseignements sont contrôlés par le chef de mission diplomatique ou le chef de mission consulaire selon le cas.
Le remboursement aux candidats du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote est effectué sur la base d'un tarif forfaitaire fixé pour chaque circonscription électorale par l'administration, après constatation des coûts du papier et de l'impression au chef-lieu de cette circonscription.