Article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, chaque liste ou chaque candidat isolé peut demander le bénéfice des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisé :
a) A concurrence d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 p. 100 [*pourcentage*] ;
b) A concurrence de deux bulletins de vote par électeur inscrit.