Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Les secrétariats-greffes du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris et de la Cour de cassation saisis d'un recours relatif à l'inscription sur une liste électorale adressent dans les trois jours au ministre des affaires étrangères, aux fins de transmission à l'autorité concernée, copie de la décision rendue [*délai*].